Nos conditions de ventes
1- OFFRE
Tendance Couture est Distributeur de la marque Sawren ( contrat d'exclusivité ), n°TVA intra: FR565 333 08 375, N° siret: 533 308 375 000 13
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
2-LES PRIX
Nos prix sont visibles uniquement après inscription sur notre site et validation par nos soins une fois seulement après avoir reçu pour la France, votre numéro de siret et pour l'Europe votre numéro de TVA intra.
Nous vendons aux professionnels uniquement.
Nos tarifs sont en Euros et en HT. Tout changement de TVA sera répercuté sur nos tarifs.
3-COMMANDE
Les commandes se font uniquement sur notre site: www.sawren.fr. Si un devis est réalisé, il devra être validé sur notre site www.sawren.fr .
Commande sans aucun minimum.
Paiement à la commande, la fabrication commence uniquement après règlement complet.
Clause de Propriété: Les produits demeurent la propriété exclusive de Tendance Couture jusqu'au complet encaissement du prix.
4-REGLEMENT
Carte bancaire(systempay, Banque Populaire)paiement sécurisé
Virement bancaire
Swift CCBPFRPPGRE IBAN: FR76 1680 7001 0632 0412 1621 093
Banque Populaire des Alpes Romans sur Isere
Pas de chèque.
5-LA LIVRAISON
Le délai de fabrication des produits peut varié en fonction de la commande, en régle général il se situe aux alentours de 7 à 10 jours, nous demander avant la commande une estimation du délai.
Eurl Tendance Couture n'est pas responsable du défaut de livraison ou du retard dans l'éxecution de la vente.
Les délais de livraisons notés sur les devis ou indiqués ne constituent jamais un engagement ferme de livrer à date fixe.
Aucune indemnité ou pénalité pour retard ne peut être réclamée à la société Tendance Couture
6-LA GARANTIE
L'échange, si l'article présente un défaut ou une erreur de commande(de notre part) doit intervenir dans les 7 jours à compter de la date de reception du colis.Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, le client devra s'acquitter des frais de livraison.
Si cette dernière est inférieure, nous vous ferons un bon d'achat de la valeur du produit.
Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.
7-ECHANGE ET REMBOURSEMENT
Aucun article ne peut, sans défaut apparent, faire l'objet d'échange ou de remboursement.
8- TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUES
Le transfert de propriété des produits au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier,et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En ce qui concerne les retards de paiements et conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard, au taux annuel de 20 %, et une indemnité de 40 EUR sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture
De plus, le risque de transport est attribué a l'acheteur dès la livraison.
Toutes les opérations de transport et d'assurance sont à la charge et aux frais de l'acheteur.
Eurl Tendance Couture ne garantit en aucun cas les moyens de transport.
Les marchandises expediées voyagent aux risques et périls de l'acheteur (même pour les expeditions en franco)
9- EXCLUSIVITE DE DISTRIBUTION
Tendance Couture est titulaire d'un contrat d'exclusivité de distribution avec la marque Sawren, dans chaque pays ou elle est présente.A ce titre, Tendance Couture indique clairement sur tous ses moyens de communications ces exclusivités, afin d'en informer les Revendeurs.Chaque revendeur de la marque Sawren a donc pleinement connaissance de ces exclusivités et en assume toutes les conséquences.
De ce fait, chaque Revendeur résident dans chaque pays ou Tendance Couture est présente, reconnaît ne pouvoir s'approvisionner pour Sawren qu'auprès de Tendance Couture, et ce à l'exclusion de toute autre société ou particulier, quel que soit son pays de résidence ou son activité.
Les éventuels contrevenants s'exposent à des poursuites devant les tribunaux compétents.
Il est ajouté que l'application de ces exclusivités est également valable pour les éventuels distributeurs qui souhaiteraient approvisionner des Revendeurs résidents dans les pays ou Tendance Couture est présente.
10- POLITIQUE DE COMMERCIALISATION
La revente des articles de la marque Sawren commercialisée par Tendance Couture est soumise à des régles de commercialisation sur le territoire Européen.Toute société ou Entreprise ou personne revendant cette marque s'engage à respecter rigoureusement ces régles sous peine de rupture d'engagement sans préavis de la part de la société Tendance Couture.
Les événtuels contrevenants s'exposent également à des poursuites devant les tribunaux compétents.
La société Tendance Couture se réserve à tout moment le droit, après analyse des moyens de commercialisation, de permettre ou de refuser au Revendeur la revente des articles de la marque Sawren que Tendance Couture commercialise.
En tout état de cause, Tendance Couture appliquera les mesures qui lui semblent être les meilleures afin de préserver la déontologie, la notoriété et le developpement de la marque Sawren et de ses produits, qu'elle commercialise, y compris en cas de commercialisation à des tarifs excessivement bas.
11- ACCEPTATION DE L'ACHETEUR
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressement agrées et acceptés par l'acheteur, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait, et à se prévaloir de tout document contardictoire et ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entrainat acceptation des présentes conditions de ventes.
Les présentes conditions sont modifiables a tout moment sans aucun préavis.
12- LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
Loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, conformément à la loi française informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux information vous concernant.
13- DROIT APPLICABLE-LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à la loi Française.La langue des présentes Conditions Générales de Ventes est la langues Française.Par sa signature éléctronique, le vendeur accepte l'intégralité des clauses et articles des présentes Conditions Générales de Ventes sans aucune exclusion ni réserve.Si une ou plusieurs clauses ou articles se voyaient frappés de nullité ou d'inapplicablilité, ils seraient réputés non-écrits et toutes les autres dispositions conserveraient toute leur valeur. En cas de litige, le tribunal de commerce de Romans sur Isère sera seul compétent à l'exclusion de toutes autres juridictions pour trancher les différends et contestations pouvant résulter des présentes Conditions Générales de Vente et:ou de leur suite, et ceci même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
La Gérance.